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Polices territoriales

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée par François PILLET (UMP - Cher) et René VANDIERENDONCK (Soc - Nord) le 26 avril 2013, à la suite de leur rapport d'information sur l'évolution des services de police municipale rédigé au nom de la commission des lois, et publié le 26 septembre 2012.

Composée de 23 articles, la proposition de loi a pour objet de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres pour créer une police territoriale. Ceux-ci disposeront alors des mêmes compétences.

En outre, le texte prévoit de faire du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un officier de police judiciaire, et de permettre de transférer la responsabilité de la police des transports à un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci assume la compétence relative aux transports urbains.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2034 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
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