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Proposition de loi
visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 juin 2014


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 du code de la sécurité intérieure - Missions des agents de police territoriale)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 3

(art. L 521-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la sécurité intérieure - Abrogation des dispositions générales régissant les gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 3

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 215-3-1 et L. 228-4 du code rural et de la pêche maritime - Coordinations)

Article 13

(art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police générale du maire)

Article 13 bis (nouveau)

(coordinations)

Article 14

(art. L. 511-2 du code de la sécurité intérieure - Transmission préalable à l'agrément du certificat de formation initiale)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 511-6 du code de la sécurité intérieure - Cadre d'intervention des formation du CNFPT)

Article 17

(art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de la compétence de police des transports au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports)

Article 18

(art. L. 132-4 du code de la sécurité intérieure - Suppression de la coexistence de CLSPD et de CISPD sur le même ressort)

Article 19

(art. L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure - Conventions de coordination)

Article additionnel après l'article 19

Article 20 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 523-1 du code de la sécurité intérieure - Coordination)

Article additionnel après l'article 21

Article 22 A (nouveau)

(art. L. 511-2 du code de la sécurité intérieure - Transmission du dossier d'agrément en cas de changement d'affectation)

Article 22 B (nouveau)

(art. L. 225-4 du code de la route - Accès direct au fichier national du permis de conduire)

Article 22 C (nouveau)

(art. L. 533-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Agents de surveillance de la voie publique)

Article 22 D (nouveau)

(art. L. 534-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Assistants temporaires des agents de police territoriale)

Articles additionnels après l'article 22 E

. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • . (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 22

    (coordination générale)

    Article additionnel après l'article 22

    Article 23 (Texte non modifié par la commission)

    (application d'outre-mer)

    Articles additionnels après l'article 23


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE