M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Sur le fond, nous sommes toujours d’accord pour favoriser, autant que faire se peut, l’interconnexion entre les services. Mais cela ne signifie pas qu’il faut en faire une obligation, d’autant plus que cette mesure, selon la commission, ne relève pas forcément du domaine de la loi. De surcroît, des expériences d’interconnexion sont actuellement en cours dans un certain nombre de villes. La commission vous demande donc, monsieur Nègre, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour diverses raisons.
Premièrement, il n’y a absolument pas de relation entre le sujet que vous proposez de traiter à travers cet amendement, monsieur le sénateur, et les compétences du CNFPT. Et je n’ai en outre aucune envie de voir le CNFPT, pour lequel j’ai par ailleurs le plus grand intérêt et le plus grand respect, s’occuper de questions ne relevant pas de sa compétence. Si nous commençons à demander à des institutions de traiter des questions de sécurité qui sont sans lien avec leurs missions, nous risquons de créer énormément de confusion.
Deuxièmement, afin d’améliorer les communications opérationnelles des polices municipales et des forces de sécurité de l’État, nous avons mis en place des expérimentations que nous suivons de très près et dont les résultats nous permettront de prendre des décisions : en zone gendarmerie, le réseau Rubis à Libourne et Annecy-le-Vieux et, en zone police, le réseau Acropol à Évry et Nancy. Au terme de ces expérimentations, nous verrons la suite que nous réservons à la préoccupation exprimée par vos soins.
M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?
M. Louis Nègre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à créer une police municipale unifiée et portant dispositions diverses relatives à son organisation et à son fonctionnement
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aurais aimé pouvoir donner un avis tout à fait favorable à cette proposition de loi, dont j’ai mesuré tout l’intérêt. Ce texte permet en effet d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des services.
Mais je suis obligée de constater, au nom de mes collègues qui m’avaient chargée de défendre un certain nombre d’amendements, que celui qui vise la dénomination de la police territoriale n’a pas été accepté, même si j’ai retenu que l’appellation pourrait être reconsidérée demain, lors du débat à l’Assemblée nationale.
Vous avez été peu réceptive, madame la rapporteur, à mes amendements.
À l’inverse, je dois saluer l’accord donné par le ministre aux trois amendements que j’ai présentés, l’un sur la dénomination des pouvoirs des maires, l’autre sur la coexistence des conseils locaux et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, le dernier sur la formation des agents de surveillance, amendement sur lequel Mme la rapporteur a également émis un avis favorable.
Mon groupe s’abstiendra donc, à l’exception de moi-même, qui suis favorable à cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. La sécurité est l’une des priorités de nos concitoyens, ce à juste titre, car il s’agit d’un droit fondamental.
Le Gouvernement fait en sorte de rendre la sécurité effective. Les moyens de la police nationale et de la gendarmerie ont ainsi été renforcés depuis deux ans. Avec le présent texte, nos deux collègues François Pillet et René Vandierendonck ont travaillé, quant à eux, en vue de moderniser nos polices municipales.
La sécurité est l’affaire de tous, bien sûr de l’État, mais également des collectivités locales. Plus on renforcera la complémentarité des actions de la police nationale, de la gendarmerie et des polices municipales, plus on luttera efficacement contre la délinquance et plus on répondra au besoin de sécurité de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, mais aussi pour l’excellent travail mené par les deux auteurs du texte et par Mme la rapporteur, enfin pour cet excellent débat, enrichi par les interventions de nombreux collègues siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, le groupe socialiste votera en faveur de cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les questions dont vous avez à traiter, monsieur le ministre, appellent naturellement le consensus, et en tout cas la responsabilité. Il s’agit en effet de sujets de fond et d’intérêt général qui permettent, je crois, de dépasser les clivages.
Je veux saluer le travail effectué par les auteurs du texte et par Mme la rapporteur, afin de dégager un consensus.
L’équilibre n’était pas simple à trouver, car il fallait définir un cadre clair qui soit opposable à l’ensemble des communes, sans aboutir à une forme de frilosité par rapport au développement des polices municipales, lesquelles sont nécessaires et utiles.
J’ai dit aussi, au cours de la discussion générale, que nous créions des polices municipales parce que les effectifs de police nationale étaient trop faibles. Je ne visais pas ce gouvernement en particulier ; c’est une réalité que nous devons prendre en compte.
Étant responsables, nous sommes favorables à ce texte, mais j’exprimerai quelques regrets.
L’intercommunalisation n’est pas la panacée, tout d’abord parce que les intercommunalités ne disposent pas forcément des ressources pour l’instaurer, et ensuite, j’y insiste, parce qu’il n’est pas si simple de mettre en commun des forces de police. Ainsi, dans les banlieues qui connaissent des phénomènes de violence urbaine, il n’est pas évident de décider de l’affectation des forces et du moment auquel on les répartira. Faire de l’intercommunalité dans les villes où la délinquance est importante, c’est poser à tout moment la question suivante : qui décidera de l’emploi des forces ?
Cette question relève, à mon sens, du pouvoir régalien, et implique que le maire seul décidera de rappeler un effectif. Si plusieurs maires se mettent à discuter, à l’heure h, de l’endroit où doivent se trouver les forces, cela posera une difficulté.
Relativisons la notion de police intercommunale ! Lorsque la délinquance est importante, les problèmes ne sont pas si faciles à régler. Lorsqu’il faudra rendre des comptes à plusieurs commissaires, comment fera-t-on ? En milieu rural, cela peut représenter une solution. J’ai de fortes réserves, en revanche, sur l’application de ce texte en milieu urbain.
Sur la question de la dénomination, nous avons eu un long débat. J’espère qu’il pourra prospérer à l’avenir et que l’on trouvera une solution de sagesse permettant de ne pas dénaturer l’existant, tout en donnant à voir la projection recherchée concernant les différentes formes de police territoriale.
Je vous avoue que j’ai quelques inquiétudes : lorsque je vais rentrer chez moi, comment vais-je expliquer aux membres de la patrouille de nuit qui circule dans la ville tard dans la soirée qu’ils ne sont plus policiers municipaux ?
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck. Je remercie M. le ministre d’avoir assuré depuis deux ans, dans un climat de travail, de confiance et de transparence, la concertation avec les parlementaires de tous bords politiques. Il est rarissime de pouvoir travailler dans ces conditions ! D’autant que la discussion s’étendait quelquefois – M. Nègre en a donné un exemple – à l’exercice d’un pouvoir réglementaire que la Constitution présente comme autonome...
Je veux dire, pour ne pas désespérer Billancourt, que le changement de nom est un problème symbolique. L’important, plus que la façon dont on appelle le contenant, c’est le contenu.
Ce contenu, que l’on voulait dès le départ, il est déjà acquis : un cadre d’emplois unifié.
Il s’agissait aussi de faire reconnaître ce qui se joue aujourd’hui dans le monde rurbain.
Rappelez-vous le débat sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, lorsque Philippe Dallier et, subsidiairement, votre serviteur avions réintroduit, les premiers, le coefficient de mutualisation, lequel entre désormais pour partie dans le calcul de la DGF !
Le débat sur la dénomination est au fond un débat sur la mutualisation. Peut-on garder le pouvoir de police du maire, tout en mutualisant, dans un souci d’équité territoriale, des fonctions support à la bonne échelle ? J’ai la faiblesse de penser que c’est possible. Laissons le débat se poursuivre...
Je vous l’assure, monsieur le ministre, si nous terminions ce débat tranquillement, en ayant réglé les problèmes du timbre-amende et de sa généralisation, des contrôles positivement orientés vers la recherche de solutions dans le cadre de l’accès aux fichiers, alors nous aurions recréé une motivation pour des catégories non négligeables d’agents.
Chapeau, monsieur le ministre, pour votre fair-play démocratique, et pour avoir accepté une telle charge de travail et une telle mobilisation de vos services. Je suis admiratif !
M. le président. La parole est à M. M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Je me félicite d’être au Sénat : la parole y est libre. Nous avons montré, sur différentes travées, que nous étions capables de nous retrouver sur l’essentiel, dans ce domaine qui préoccupe considérablement nos concitoyens.
Je remercie, encore une fois, nos collègues François Pillet et René Vandierendonck du travail considérable qui a été effectué, ainsi que la commission et son rapporteur.
Le résultat obtenu n’est, selon moi, pas suffisant. Je renouvelle donc la demande que je vous ai faite, monsieur le ministre, tout en constatant les avancées. Je compte sur vous pour qu’elles puissent être concrétisées.
En tout état de cause, je voterai la présente proposition de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 juin 2014 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe)
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
2. Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants (n° 418, 2013-2014) ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 610, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 611, 2013-2014).
3. Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 826, 2012-2013) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n° 612, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 613, 2013-2014).
De dix-huit heures trente à dix-neuf heures trente et de vingt et une heures trente à minuit trente :
4. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (n° 310, 2013-2014) ;
Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 594, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 595, 2013-2014) ;
Avis de M. Raymond Vall, fait au nom de la commission du développement durable (n° 592, 2013-2014).
5. Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé (n° 496, 2013-2014) ;
Rapport de M. Gérard Miquel, fait au nom de la commission des finances (n° 600, 2013-2014) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 601, 2013-2014) ;
Avis de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission du développement durable (n° 593, 2013-2014).
6. Proposition de loi relative à l’instauration d’une journée des morts pour la paix et la liberté d’informer (n° 231, 2013-2014) ;
Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 576, 2013-2014) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 577, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART