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Proposition de loi
visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Première lecture - 16 juin 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 du code de la sécurité intérieure - Missions des agents de police territoriale

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2

Article 3art. L 521-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la sécurité intérieure - Abrogation des dispositions générales régissant les gardes champêtres

Article additionnel après l'article 3

Article 3 bis (nouveau)Modalités transitoires de l'intégration des gardes champêtres

Article 4art. 21, 21-2, 22 à 25, 27, 44-1 et 810 du code de procédure pénale - Coordinations

Article 5

Article 6art. L. 1611-2-1, L. 2212-1, L. 2262-2, L. 2212-3, L. 2212-5, L. 2213-14, L. 2213-17, L. 2215-1, L. 2215-9, L. 2216-2, L. 2321-2, L. 2512-13, L. 2542-9, L. 3221-8, L. 3642-2, L. 3642-3, L. 4231-6, L. 5211-9 et L. 5211-9- du code général des collectivités territoriales - Coordinations

Article 7 (Texte non modifié par la commission)art. L. 126-1, L. 126-1-1 et L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation - Coordinations

Article 8art. L. 130-4, L. 130-5, L. 142-3, L. 142-4, L. 225-5, L. 325-2, L. 330-2, L. 343-1 et L. 344-1 du code de la route - Coordinations

Article 9 (Texte non modifié par la commission)art. L. 215-3-1 et L. 228-4 du code rural et de la pêche maritime - Coordinations

Article 10art. L. 6232-9, L. 6773-4-1 et L. 6783-5 du code des transports - Coordinations

Article 11 (Texte non modifié par la commission)art. L. 116-2 du code de la voirie routière - Coordination

Article 12art. L. 161-4 et L. 161-9 du code forestier - Coordinations

Article 13art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police générale du maire

Article 13 bis (nouveau)Coordinations

Article 13 ter (nouveau)Coordinations

Article 13 quater (nouveau)Coordinations

Article 13 quinquies (nouveau)Coordinations

Article 13 sexies (nouveau)Coordinations

Article 13 septies (nouveau)Coordinations

Article 13 octies (nouveau)

Article 14art. L. 511-2 du code de la sécurité intérieure - Transmission préalable à l'agrément du certificat de formation initiale

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. L. 511-6 du code de la sécurité intérieure - Cadre d'intervention des formation du CNFPT

Article 16

Article 17art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de la compétence de police des transports au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports

Article 18art. L. 132-4 du code de la sécurité intérieure - Suppression de la coexistence de CLSPD et de CISPD sur le même ressort

Article 19art. L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure - Conventions de coordination

Article additionnel après l'article 19

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 523-1 du code de la sécurité intérieure - Coordination

Article 21 (Supprimé)art. L. 523-2 du code de la sécurité intérieure - Nomination des gardes champêtres

Article additionnel après l'article 21

Article 22 A (nouveau)art. L. 511-2 du code de la sécurité intérieure - Transmission du dossier d'agrément en cas de changement d'affectation

Article 22 B (nouveau)art. L. 225-4 du code de la route - Accès direct au fichier national du permis de conduire

Article 22 C (nouveau)art. L. 533-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Agents de surveillance de la voie publique

Article 22 D (nouveau)art. L. 534-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Assistants temporaires des agents de police territoriale

Article 22 E (nouveau)Conséquences de la fusion des cadres d'emplois pour les gardes champêtres recrutés par un groupement de collectivités territoriales

Articles additionnels après l'article 22 E

Article 22Coordination générale

Article additionnel après l'article 22

Article 23 (Texte non modifié par la commission)Application d'outre-mer

Articles additionnels après l'article 23

Intitulé de la proposition de loi