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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

11 juin 2014 : Polices territoriales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 608 (2013-2014) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2014

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (382 Koctets)