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TurcProposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
11 juin 2014 :
Polices territoriales
( rapport - première lecture )
- Par Mme Virginie KLÈS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 608 (2013-2014) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2014
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- CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- I. LES POLICES DES MAIRES AU CONFLUENT DE MULTIPLES
ENJEUX
- II. LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES
CONDITIONS D'EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUX
- III. LES ADAPTATIONS ENVISAGÉES PAR LA
PROPOSITION DE LOI
- IV. LES AJUSTEMENTS ET COMPLÉMENTS
OPÉRÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS POUR CONFORTER LE DISPOSITIF
PROPOSÉ
- I. LES POLICES DES MAIRES AU CONFLUENT DE MULTIPLES
ENJEUX
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER CRÉATION DES POLICES
TERRITORIALES
- Article 1er (art. L. 511-1,
L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-2,
L. 512-3, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1,
L. 514-1 et L. 515-1 du code de la sécurité
intérieure) Missions des agents de police territoriale
- Article 2 (art. L. 512-3-1 [nouveau] du
code de la sécurité intérieure) Mutualisation d'agents de
police territoriale pour la gestion d'un parc naturel régional
- Article 3 (art. L 521-1, L. 522-1,
L. 522-2, L. 522-3 et L. 522-4 du code de la
sécurité intérieure) Abrogation des dispositions
générales régissant les gardes champêtres
- Article 3 bis (nouveau)
Modalités transitoires de l'intégration des gardes champêtres
- Article 4 (art. 21, 21-2, 22 à 25,
27, 44-1 et 810 du code de procédure pénale) Coordinations
- Article 5 (art. L. 216-3,
L. 332-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et
L. 541-44 du code de l'environnement) Coordinations
- Article 6 (art. L. 1611-2-1,
L. 2212-1, L. 2262-2, L. 2212-3, L. 2212-5,
L. 2213-14, L. 2213-17, L. 2215-1, L. 2215-9,
L. 2216-2, L. 2321-2, L. 2512-13, L. 2542-9,
L. 3221-8, L. 3642-2, L. 3642-3, L. 4231-6, L. 5211-9
et L. 5211-9- du code général des collectivités
territoriales) Coordinations
- Article 7 (art. L. 126-1,
L. 126-1-1 et L. 126-2 du code de la construction
et de l'habitation) Coordinations
- Article 8 (art. L. 130-4,
L. 130-5, L. 142-3, L. 142-4, L. 225-5, L. 325-2,
L. 330-2, L. 343-1 et L. 344-1 du code de la route)
Coordinations
- Article 9 (art. L. 215-3-1 et
L. 228-4 du code rural et de la pêche maritime) Coordinations
- Article 10 (art. L. 6232-9,
L. 6773-4-1 et L. 6783-5 du code des transports) Coordinations
- Article 11 (art. L. 116-2 du code de la
voirie routière) Coordination
- Article 12 (art. L. 161-4 et L. 161-9 du
code forestier) Coordinations
- Article 13 (art. L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales) Pouvoir de police
générale du maire
- Articles 13 bis à 13 octies (nouveaux)
Coordinations
- TITRE II FORMATION DES AGENTS DE POLICE
TERRITORIALE
- Article 14 (art. L. 511-2 du code de la
sécurité intérieure) Transmission préalable
à l'agrément du certificat de formation initiale
- Article 15 (art. L. 511-6 du code de la
sécurité intérieure) Cadre d'intervention des formation du
CNFPT
- TITRE III POLICES INTERCOMMUNALES
- Article 16 (article 16 du code de
procédure pénale) Attribution aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale de la
qualité d'officier de police judiciaire
- Article 17 (article L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales) Transfert de la
compétence de police des transports au président de
l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de transports
- Article 18 (article L. 132-4 du code de la
sécurité intérieure) Suppression de la coexistence de
CLSPD et de CISPD sur le même ressort
- TITRE IV CONVENTIONS DE COORDINATION
- TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX
DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- Article 20 (art. L. 523-1 du code de la
sécurité intérieure) Coordination
- Article 21 (art. L. 523-2 du code de la
sécurité intérieure) Nomination des gardes
champêtres
- TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 22 B (nouveau) (article L. 225-4 du code
de la route) Accès direct au fichier national du permis de
conduire
- Article 22 C (nouveau) (art. L. 533-1 [nouveau]
du code de la sécurité intérieure) Agents de surveillance
de la voie publique
- Article 22 D (nouveau) (art. L. 534-1
[nouveau] du code de la sécurité intérieure) Assistants
temporaires des agents de police territoriale
- Article 22 E (nouveau) Conséquences de la
fusion des cadres d'emplois pour les gardes champêtres recrutés
par un groupement de collectivités territoriales
- Article 22 Coordination
générale
- Article 23 Application d'outre-mer
- TITRE PREMIER CRÉATION DES POLICES
TERRITORIALES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
