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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

11 juin 2014 : Polices territoriales ( rapport - première lecture )

C. FAVORISER L'ÉCHELLE INTERCOMMUNALE, TOUT EN PRÉSERVANT LE POUVOIR DES MAIRES

Dans leur rapport, nos collègues François Pillet et René Vandierendonck avaient souligné la faiblesse des mutualisations intercommunales à l'exception de quelques exemples de communautarisation de polices municipales, au sein de la communauté d'agglomération du Val de Montmorency (CAVAM) ou de la communauté de communes Roissy Porte de France, par exemple.

Tout en préservant le pouvoir des maires, ces expériences ont montré les avantages d'une mutualisation de ces polices sur un territoire donné.

En premier lieu, en termes d'efficacité opérationnelle, cette mutualisation permet de définir une action cohérente sur un territoire, car la préservation des pouvoirs de police des maires n'a pas fait obstacle à la définition d'une doctrine d'emploi commune sur le territoire de l'intercommunalité. Cette situation permet aussi de traiter le phénomène de déplacement de la délinquance, notamment des zones urbaines vers les zones rurales et d'assurer une meilleure protection des petites communes. En outre, pour les forces de l'ordre, l'identification d'un acteur unique permet des échanges d'information plus fluides et une efficacité accrue via la convention de coordination.

En second lieu, cette mutualisation a permis de réaliser d'importantes économies d'échelle19(*) ; elle a aussi permis d'offrir davantage de perspectives de carrière aux agents et d'en diminuer par conséquent fortement le turn-over20(*).

Nos collègues ont d'ailleurs constaté que « de nombreux maires, en particulier de petites communes, estiment qu'une mutualisation intercommunale serait souhaitable. »21(*)

Pour remédier à la faiblesse du développement de solutions à l'échelle de l'intercommunalité, les articles 16 à 18 de la proposition de loi proposent plusieurs modifications.

Ainsi, l'article 17 assouplit notamment le régime permettant à un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de renoncer à un pouvoir de police spéciale, si le nombre de refus des maires membres est tel que l'exercice d'un pouvoir de police par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne présente plus de cohérence.

En outre, l'article 18 exclut l'existence d'un conseil local de prévention de la délinquance (CLSPD) sur le ressort d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

D. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS DE COORDINATION

Dans leur rapport, nos collègues François Pillet et René Vandierendonck ont constaté la faible effectivité des conventions de coordination, trop souvent formelles.

En outre, ils ont relevé que « les conventions de coordination apparaissent le plus souvent davantage comme des contrats d'adhésion que comme de véritables conventions entre partenaires égaux. »22(*)

Une nouvelle convention-type a été élaborée par le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, mais les auteurs ont constaté que ce document n'apportait que peu d'éléments nouveaux, même si les coopérations opérationnelles renforcées devraient permettre d'améliorer le partage d'informations.

Nos collègues ont ainsi conclu « qu'il n'est donc pas sûr qu'elle [la nouvelle convention-type] permette de réduire les inégalités en termes d' « offre de sécurité » entre les communes dotées d'une police municipale et les autres. »23(*)

L'article 19 de la proposition de loi a donc pour objet de renforcer l'effectivité de ces conventions en prévoyant que le procureur de la République sera désormais signataire de ces conventions et ne sera plus seulement consulté pour avis. En raison du phénomène de judiciarisation de la police municipale, exposé précédemment, une telle évolution semble indispensable.

D'autre part, les conventions devront préciser de manière plus équilibrée les rôles respectifs des forces de police nationale et des forces de police municipale.

Enfin, ouvrir la possibilité d'un accès direct à certains fichiers administratifs semble nécessaire pour permettre aux agents de disposer de moyens d'action en lien avec l'évolution de leurs missions.


* 19 Évaluées à la CAVAM à 10 à 15 % des sommes des dépenses que chacune des communes auraient eu à leur charge pour l'achat d'uniformes et de véhicules (Cf. p. 46 du rapport précité).

* 20 À la CAVAM, ce turn-over est passé de 30 % à 13 % (Cf. p. 48 du rapport précité).

* 21 Cf. rapport précité, p. 101.

* 22 Cf. rapport précité, p. 42.

* 23 Cf. rapport précité, p. 44.