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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

11 juin 2014 : Polices territoriales ( rapport - première lecture )

IV. LES AJUSTEMENTS ET COMPLÉMENTS OPÉRÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS POUR CONFORTER LE DISPOSITIF PROPOSÉ

La commission des lois, suivant son rapporteur, a approuvé l'économie générale du texte proposé qui lui apparaît équilibré et adapté aux conditions d'exercice du pouvoir de police.

Parallèlement, la proposition de loi offre aux personnels un cadre plus efficient d'intervention.

La commission des lois l'a, cependant, complétée sur plusieurs points afin d'en renforcer les objectifs affichés.

À l'article premier, elle a expressément intégré la notion de la police des campagnes au sein des missions assumées demain par les polices territoriales qui exerceront tout à la fois les attributions aujourd'hui dévolues aux polices municipales et les compétences spécifiques confiées aux gardes champêtres.

De nouvelles dispositions, introduites sous forme d'articles additionnels, sont destinées à renforcer le cadre juridique d'intervention des personnels tout en facilitant la fusion des cadres d'emplois au sein du nouveau corps fusionné :

- le régime d'emploi des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) est encadré par l'article 22 C qui institue notamment une obligation de formation initiale d'application, désormais indispensable au regard des fonctions assurées par ces personnels ;

- l'article 22 D poursuit le même objectif pour les assistants temporaires des agents de police territoriale ;

- l'article 3 bis règle les modalités transitoires de l'intégration des gardes champêtres dans le futur cadre d'emplois des agents de police territoriale tandis que l'article 22 E en tire les conséquences, en ce qui concerne les agents recrutés par un groupement de collectivités territoriales, pour leur répartition entre le groupement de communes et ses membres et la fusion des autorités d'emploi.

L'article 21 dont l'objet est de soumettre au droit commun la nomination des futurs agents de police territoriale d'Alsace-Moselle, a été supprimé.

La commission a modifié la réécriture de la définition du pouvoir de police générale du maire en substituant à la notion de moralité publique celle, plus précise et actuelle, de prévention et surveillance du bon ordre.

Elle a supprimé l'article 16 qui faisait du président de l'établissement public de coopération intercommunale un officier de police judiciaire. Une telle disposition apparaît en effet inutile.

À l'article 17, votre commission a opéré les ajustements de forme rendus nécessaires par les modifications apportées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en ne maintenant dans l'article que la disposition permettant de faciliter la renonciation par un président d'établissement public de coopération intercommunale au pouvoir de police spéciale correspondant à la compétence transférée.

Votre commission a également modifié l'article 19, relatif aux conventions de coordination, afin de préciser les éléments importants du contenu des conventions-types.

Enfin, elle a adopté un article additionnel avant l'article 22 pour autoriser un accès direct des agents de police territoriale au fichier national du permis de conduire (article 22 B nouveau).

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La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.