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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

11 juin 2014 : Polices territoriales ( rapport - première lecture )

III. LES ADAPTATIONS ENVISAGÉES PAR LA PROPOSITION DE LOI

« Adapter le régime juridique des polices municipales, favoriser un fonctionnement et un emploi plus efficient de ces services »16(*), tels sont les objectifs de la proposition de loi.

A. LA VOIE DE LA POLICE TERRITORIALE POUR CONFORTER LE POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

L'uniformisation des corps de police des maires constitue pour les auteurs de la proposition de loi le moyen de tenir compte de l'évolution des territoires, de leur peuplement et des difficultés qu'ils connaissent.

Les frontières entre zones rurales et urbaines se sont brouillées en divers points du territoire qui connaissent aujourd'hui des problèmes de la campagne et de la ville.

Pour y répondre, certaines communes, autrefois cadre d'intervention des gardes champêtres, ont recruté des agents de police municipale pour faire face aux « enjeux nouveaux » des zones péri-urbaines.

En conséquence, l'article premier unifie les services en fusionnant les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. L'intégration statutaire s'effectue sur l'ensemble des périmètres des missions aujourd'hui assumées par les uns et par les autres : « le policier territorial serait donc tout aussi bien chargé d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire que de constater les infractions au régime de l'eau ou aux dispositions régissant la pratique de la chasse ».17(*)

Parallèlement, l'article premier de la proposition de loi traduit la volonté de ses auteurs de clarifier la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) par la création d'un cadre d'emplois dédié.

B. LA FORMATION AU CoeUR DE LA PROFESSIONNALISATION DES AGENTS

Nos collègues François Pillet et René Vandierendonck ont relevé diverses défaillances du dispositif de formation des agents de police municipale comme des gardes champêtres.

Pour y remédier, ils ont formulé plusieurs recommandations qui relèvent du pouvoir réglementaire.

Cependant, les articles 14 et 15 de la proposition de loi traduisent deux mesures en ce sens.

La première prévoit la transmission des avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT au préfet et au procureur de la République avant que ceux-ci ne se prononcent sur l'agrément de l'agent. Pour les auteurs de la proposition de loi, « l'évaluation du stagiaire par le CNFPT doit (en) devenir un élément déterminant »18(*).

Par ailleurs, afin de favoriser l'homogénéisation du contenu des stages organisés par le CNFPT et la mutualisation de ses moyens, l'article 15 propose d'élargir le cadre d'organisation des formations à une échelle interrégionale.


* 16 Cf. proposition de loi n° 553 (2012-2013) visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement qui peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/leg/ppl12-553.html

* 17 Cf. rapport d'information n° 782 (2011-2012) précité.

* 18 Cf. rapport d'information n° 782 (2011-2012) précité.