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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

11 juin 2014 : Polices territoriales ( rapport - première lecture )

B. DES AGENTS DÉDIÉS, UNE FILIÈRE INCOMPLÈTE

Les effectifs chargés d'assurer le respect des arrêtés municipaux sont des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet qui relèvent des quatre cadres d'emplois de la filière police municipale : agent de police municipale ; chef de service de police municipale ; directeur de police municipale ; garde champêtre.

1. Police municipale et police rurale : des cadres d'emplois distincts au service d'un même objectif

Agents de police municipale et gardes champêtres ont pour mission commune d'assurer le respect des arrêtés du maire, lequel - rappelons-le - est chargé notamment de la police municipale et de la police rurale5(*).

Les policiers municipaux « exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques »6(*).

Ils sont recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre, nommés par l'autorité territoriale, agréés par le procureur de la République et le préfet et assermentés.

Pour leur part, les gardes champêtres « concourent à la police des campagnes »7(*).

Ils sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.

Ces deux catégories d'agents ne sont pas, cependant, seules à concourir à l'exercice des pouvoirs de police du maire.

2. Des collaborateurs non statutaires

Divers métiers contribuent à la préservation de la tranquillité et de la sécurité de l'espace public dont certains affectés à des aires particulières (gardiens de cimetières, agents de port ...).

Plus particulièrement, trois catégories de collaborateurs y participent aux côtés des polices municipales.

S'ils ne relèvent pas d'un statut spécifique, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont pour principale tâche d'assurer le respect des règles concernant l'arrêt et le stationnement des véhicules mais d'autres missions leur sont également confiées : prévention aux abords des établissements scolaires, constatation des contraventions aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics.

Ils peuvent aussi patrouiller avec les agents de police municipale. L'élargissement du champ de leur emploi a évolué parallèlement à la diversification de l'activité des polices municipales.

Les ASVP sont recrutés au sein de divers cadres d'emplois de catégorie C, tels les adjoints administratifs ou techniques territoriaux.

Les agents de médiation et de prévention sont pour partie des fonctionnaires territoriaux relevant, selon le cas, d'un cadre d'emplois des catégories B ou C.

Ils peuvent, par ailleurs, être recrutés sur un dispositif d'emploi aidé ou sur un contrat à durée déterminée.

Pour leur part, les opérateurs de vidéo surveillance sont employés parmi les agents de police municipale et les adjoints administratifs ou techniques territoriaux.

Il apparaît utile de mentionner également une catégorie particulière d'agents qui assistent ponctuellement certaines polices municipales : les assistants temporaires des agents de police municipale (ATPM).

Il s'agit de fonctionnaires ou de non titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale, qui l'assistent temporairement dans les communes touristiques et stations classées pour faire face aux pics de fréquentation.

Au total, l'ensemble des effectifs recrutés pour sécuriser l'espace public (hors ATPM) s'établit à environ 26 000 agents territoriaux8(*) dont


· 19 925 policiers municipaux, soit :

- 16 873 agents de police,

-  1 327 chefs de service,

-      97 directeurs ;


· plus de 1100 gardes champêtres sans doute, même si ce chiffre, selon les sources et la date de recensement, varie de 850 environ à 1500 au maximum ;


· 6 537 ASVP ;


· 1 877 agents de surveillance de Paris ;


· des agents de médiation et de prévention dont le nombre précis est inconnu ;


· 1 169 opérateurs de vidéo surveillance.


* 5 Cf. article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.

* 6 Cf. article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

* 7 Cf. article L. 521-2 du code de la sécurité intérieure.

* 8 Données communiquées par le ministère de l'intérieur.