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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

11 juin 2014 : Polices territoriales ( rapport - première lecture )

D. LA NÉCESSITE DE MUTUALISER LES EFFORTS : LA PLACE CROISSANTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ

Si les intercommunalités ont été progressivement intégrées dans les actions de prévention de la délinquance, l'effectivité de leur action est encore assez largement perfectible.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a consacré les intercommunalités comme des acteurs de la prévention de la délinquance.

Le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance précité a prévu la possibilité de créer des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Toutefois, comme l'a noté notre collègue Jean-René Lecerf, dans son rapport précité, si le nombre de créations de CISPD a été important, leur dynamisme est variable.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité pour les maires membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercer conjointement et avec le président de cet établissement public certains de leurs pouvoirs de police.

La possibilité offerte par la loi de 2004 n'ayant jamais été mise en oeuvre, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu que lorsque l'intercommunalité exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention, c'est le président de l'intercommunalité qui assure la présidence du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Notre collègue Jean-René Lecerf avait toutefois souligné la limite majeure du dispositif, dans la mesure où les maires conservaient l'intégralité de leur pouvoir de police. Il avait ainsi estimé « que la création d'un CISPD ne prendra une nouvelle dimension que lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale pourra exercer en propre un pouvoir de police. »15(*)


* 15 Cf. rapport n° 476 (2005-2006) précité.