Allez au contenu, Allez à la navigation

Assurer la représentation équilibrée des territoires

Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires :

Objet du texte

Cette proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat par Gérard LARCHER (UMP - Yvelines), président du Sénat, et Philippe BAS (UMP - Manche), président de la commission des lois, le 19 décembre 2014.

Les auteurs de ce texte considèrent que "le principe d'égalité devant le suffrage ne saurait faire obstacle à une meilleure représentation des territoires dans les assemblées locales, dans les limites que le pouvoir constituant aura assignées au législateur". Ils souhaitent que le texte de la Constitution soit précisé "afin de garantir l'égalité de suffrage tout en définissant les conditions dans lesquelles la représentation équitable des territoires pourra désormais être assurée par le législateur".

La proposition de loi constitutionnelle comporte deux articles :

L'article 1er complète l'article 1er de la Constitution - qui prévoit que l'organisation de la République est décentralisée - en précisant que la République garantit dans ce cadre la représentation équitable des territoires dans leur diversité.

L'article 2 détermine la portée de ce principe en complétant l'article 72 de la Constitution - qui dispose que chaque collectivité s'administre librement par un conseil élu au suffrage universel - par deux nouveaux alinéas :
- le premier prévoit que, pour l'élection des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, la représentation équitable des territoires est assurée dans le respect de l'égalité devant le suffrage ;
- le second dispose que, dans la détermination du nombre des sièges et dans la fixation des limites de circonscription électorales des collectivités territoriales, le pouvoir législatif ou réglementaire ne peut en principe s'écarter de plus d'un tiers de la moyenne de représentation constatée pour l'assemblée concernée.

Lire le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2547 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 2015
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016