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N°
58
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 3 février 2015 |
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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 208 , 254 et 255 (2014-2015). |
Article 1 er
Le premier alinéa de l'article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. »
Article 2
L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les territoires d'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l'égalité devant le suffrage.
« La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d'intérêt général, s'écarter de plus d'un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.
« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER