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Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 217 (2019-2020) de M. Rémy POINTEREAU, déposé au Sénat le 18 décembre 2019
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 décembre 2019