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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

27 janvier 2021 : Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 304 (2020-2021) de M. Jean-Baptiste BLANC, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 janvier 2021

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)