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Agence France locale

Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard COLLOMB (Soc - Rhône) le 15 mai 2014.

Elle a pour objet de sécuriser les conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l'Agence France locale.

Cette agence, dont la mise en place a été rendue possible par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, a été créée et pilotée par les collectivités, et permet à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés et simplifiés grâce à un accès mutualisé au marché obligataire. Le Groupe Agence France Locale se décompose en deux sociétés anonymes distinctes :
- la société « territoriale », qui est chargée du pilotage et de la gestion stratégique. Les collectivités adhérentes en détiendront la totalité du capital et en dirigeront le conseil d'administration ;
- la société « opérationnelle », filiale de la société territoriale, qui exercera de façon autonome l'activité de levée de fonds sur les marchés et de prêts.

Gérard Colomb estime qu'« une sécurisation des conditions de participation des élus représentant leur collectivité territoriale dans les instances dirigeantes de l'Agence est nécessaire afin qu'ils ne puissent pas être considérés comme étant intéressés à l'affaire [et pour les protéger] du risque de qualification d'entrepreneur de service local ».

Il propose donc de compléter le code général des collectivités territoriales en ce sens.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 536 (2013-2014) de M. Gérard COLLOMB et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mai 2014
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 mars 2015
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 février 2015