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Transports scolaires

Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires :

Objet du texte

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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions la responsabilité des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire de 2017. Toutefois, certaines régions, notamment les plus grandes, souhaiteront sans doute déléguer cette compétence de proximité aux départements, qui l'ont exercée jusqu'à présent et vont d'ailleurs conserver cette attribution dans le cas des transports scolaires destinés aux handicapés.

Actuellement, les départements peuvent librement déléguer cette compétence à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou encore associations de parents d'élèves. La rédaction issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne permet plus cette souplesse pourtant essentielle pour assurer le maillage de l'ensemble du territoire.

La proposition de loi déposée par Bruno SIDO (Les Républicains - Haute-Marne), Benoît HURÉ (Les Républicains - Ardennes) et Jean-Jacques LASSERRE (UDI-UC- Pyrénées-Atlantiques) vise à remédier à cette contrainte en proposant notamment de s'inspirer des règles aujourd'hui applicables à la région d'Ile de France qui permettent aux départements de déléguer à leur tour, par voie de convention, tout ou partie des attributions correspondantes à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 587 (2015-2016) de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mai 2016
1ère lecture
  • Texte n° 4280 transmis à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2016
  • Texte n° 83 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
  • Les thèmes associés à ce dossier :
    Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 juillet 2017