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Collectivités locales

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret) le 26 avril 2013.

Elle a pour objet de compléter la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. En effet, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, c'est le texte de l'Assemblée nationale en lecture définitive qui a été adopté. L'auteur du présent texte, Président de la Commission des lois du Sénat, estime que « si la loi définitivement adoptée porte fortement l'empreinte du Sénat (...) plusieurs dispositions adoptées lors de son dernier examen qui visaient soit à simplifier le dispositif et à en renforcer la cohérence, soit à faciliter le fonctionnement des collectivités n'ont pu y être intégrées ».

Il propose donc de les reprendre dans la présente proposition de loi qui comporte 6 articles :
- l'article 1er relatif aux incompatibilités qui peuvent affecter le mandat communautaire ;
- l'article 2 rétablissant le régime des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants ;
- l'article 3 sur les vacances de siège de conseiller communautaire ;
- l'article 4 présenté comme « une mesure de conséquence de la transformation en commune déléguée de la commune associée correspondant à une section électorale qui ne se verrait pas attribuer de siège dans les communes de 1 000 habitants et plus au sein de l'organe communautaire » ;
- l'article 5 supprime la réduction de deux unités de l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants ;
- l'article 6 sur les modalités applicables aux opérations d'anticipation du processus de fusion d'EPCI au 1er janvier 2014.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1217 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013
Le thème associé à ce dossier est :
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