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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

5 juin 2013 : Collectivités locales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 630 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013

Disponible au format PDF (255 Koctets)