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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

5 juin 2013 : Collectivités locales ( rapport - première lecture )

N° 630

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales,

Par M. Alain RICHARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

554 et 631 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 5 juin 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, Président, a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi le texte présenté par la commission sur la proposition de loi n° 554 (2012-2013), présentée par M. Jean-Pierre Sueur, portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.

Cette proposition de loi vise à introduire dans le droit positif plusieurs modifications votées par le Sénat lors de l'examen de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral, qui n'ont pu être retenues dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a modifié le dispositif proposé sur plusieurs points.

A l'article 2, elle a supprimé le sectionnement électoral dans les communes de 1 000 à 30 000 habitants pour régler le cas des sections électorales qui ne se verraient attribuer aucun siège à l'organe délibérant de l'EPCI. Ainsi, pour l'ensemble des communes régies par le scrutin proportionnel, l'élection aurait lieu dans une circonscription unique.

La commission a supprimé l'article 4 relatif à la représentation dans le collège électoral sénatorial des communes associées devenues communes déléguées par l'effet de la suppression du sectionnement électoral lors de la répartition des sièges de conseiller communautaire attribués à la commune. Cette disposition est devenue sans objet du fait de la nouvelle rédaction de l'article 2.

La commission a complété le régime de l'élection des conseillers communautaires en prévoyant les modalités de désignation du délégué suppléant institué pour les communes qui ne disposent que d'un siège dans l'organe délibérant de l'EPCI des communautés de communes et d'agglomération : ce conseiller suppléant serait, dans tous les cas, le conseiller municipal suivant le conseiller communautaire soit sur la liste des candidats pour les communes de 1 000 habitants et plus, soit dans l'ordre du tableau de la municipalité pour les communes de moins de 1 000 habitants (article 3 A nouveau).

Puis la commission des lois a précisé que l'obligation, dans les communes relevant du scrutin proportionnel, de bloquer le premier quart des candidats aux sièges de conseiller communautaire en haut de la liste municipale s'entend du quart du nombre de sièges attribué à la commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre (article 3 B nouveau).

Enfin, elle a clarifié la rédaction de l'article 5.

Par ailleurs, sous réserve d'un amendement rédactionnel, elle a adopté l'article 5 qui rétablit à 9 l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.