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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

5 juin 2013 : Collectivités locales ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Moins de trois semaines après sa promulgation, le Sénat est appelé à examiner divers ajustements à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

La proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur le 26 avril dernier reprend plusieurs amendements adoptés par la Haute assemblée lors de la nouvelle lecture de la loi du 17 mai. Ces modifications n'ont pu figurer dans le texte définitivement adopté selon la procédure du dernier mot par l'Assemblée nationale dont l'initiative est alors strictement encadrée par l'article 45, dernier alinéa, de la Constitution : la commission mixte paritaire ayant échoué, les députés ne pouvaient que reprendre le dernier texte adopté par eux, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. En l'occurrence, la Haute assemblée ayant finalement rejeté le projet de loi, l'Assemblée nationale n'a pu, lors de la lecture définitive, que voter en l'état le texte qu'elle avait adopté en nouvelle lecture.

Or, comme le relève l'auteur de la présente proposition de loi, « si la loi définitivement adoptée porte fortement l'empreinte du Sénat », n'ont pu y être intégrées «plusieurs dispositions adoptées lors de son dernier examen qui visaient soit à simplifier le dispositif et à en renforcer la cohérence, soit à faciliter le fonctionnement des collectivités»1(*).

La proposition de loi, complétée par la commission des lois pour résoudre quelques difficultés apparues depuis son dépôt, vise à y pourvoir.

I. INTRODUIRE DANS LE DROIT POSITIF LES AJUSTEMENTS PORTÉS PAR LE SÉNAT DANS LE DÉBAT SUR LA LOI ÉLECTORALE LOCALE

Le 16 mai 2013, à l'initiative de sa commission des lois et de son rapporteur, notre collègue Michel Delebarre, le Sénat, saisi en nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a rétabli les dispositions qui lui paraissaient nécessaires pour conforter la cohérence de ses volets communal et intercommunal.

La proposition de loi les reprend pour l'essentiel.

A. LE VOLET COMMUNAL

Les modifications proposées sont de deux natures.

1. Assurer la cohérence du sectionnement électoral

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants, y compris en cas de fusion de communes.

Par l'effet du vote des députés, le sectionnement peut aujourd'hui être maintenu dans les seules communes de 20 000 à 30 000 habitants, soit à ce jour Chaumont (Haute-Marne), Dôle (Jura), Oyonnax (Ain) et Saumur (Maine-et-Loire).

Si la suppression de ce dispositif -destiné à préserver des identités territoriales particulières au sein de l'ensemble communal- peut être envisagée, le texte figurant dans la loi du 17 mai 2013 apparaît inabouti. Il demeure notamment muet sur le sort réservé aux communes associées.

L'article 2 rétablit le sectionnement dans les communes de moins de 20 000 habitants et donc le dispositif dans son format préexistant à la loi du 17 mai.

Parallèlement, celle-ci a pris en compte le cas des sections électorales qui ne se verraient attribuer aucun siège à l'intercommunalité. Les sections électorales sont alors supprimées et celles correspondant à une commune associée sont transformées en communes déléguées, instituées par le nouveau régime de fusion de communes issu de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

L'article 4 prévoit de leur maintenir un nombre inchangé de délégués sénatoriaux.

2. Préserver la composition des conseils municipaux

Le nombre de conseillers municipaux a fait l'objet tout au long du débat sur la loi électorale de modifications qui ont évolué pour tenir compte des objections qu'elles avaient soulevées.

Si l'intention de départ visait à remédier au risque de déficit de candidatures dans certaines petites communes, les difficultés pratiques d'une réduction du nombre d'élus dans le fonctionnement quotidien des collectivités a conduit le Sénat à refuser, en dernier lieu, toute diminution de leur effectif, quelle que soit la population de la commune.

Finalement, l'Assemblée nationale a cependant diminué de deux unités l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.

L'article 5 entend supprimer cette réduction et rétablir à neuf le nombre de conseillers dans les communes correspondantes.


* 1 Cf. exposé des motifs de la proposition de loi n° 554 (2012-2013).