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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

5 juin 2013 : Collectivités locales ( rapport - première lecture )

B. LE VOLET INTERCOMMUNAL

La loi du 17 mai 2013 a mis en oeuvre le principe de l'élection au suffrage universel direct, dans le cadre de l'élection municipale, des délégués des communes régies par le scrutin de liste au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre2(*).

Ce principe dit du fléchage, adopté dans la loi du 16 décembre 2010, est aujourd'hui applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus. La première élection aura lieu en mars 2014.

La proposition de loi vise à amender certaines des modalités adoptées par le législateur.

1. Clarifier le régime des incompatibilités

L'article 23 de la loi du 17 mai élargit les incompatibilités affectant le mandat de conseiller communautaire à l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'une des communes membres de l'intercommunalité.

Le périmètre de cette incompatibilité est apparu excessif à votre commission. A son initiative, le Sénat l'a rejetée.

Mais elle a été rétablie par l'Assemblée nationale à l'origine de cette disposition.

L'article premier la supprime.

2. Mieux régler les vacances de sièges

Les textes respectivement adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat poursuivaient deux logiques différentes pour pourvoir les vacances de siège dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles la désignation des conseillers communautaires s'effectue sur la base du tableau de la municipalité.

Pour le Sénat, le remplacement des conseillers doit s'effectuer selon une règle générale - l'ordre du tableau - quel que soit le motif de la vacance à l'exception du cas de renonciation expresse d'un élu à sa fonction communautaire : dans ce cas, son remplaçant serait élu par le conseil municipal.

L'Assemblée nationale a opté pour un règlement différencié des vacances selon qu'elles affectent le seul mandat intercommunal ou aussi la fonction de maire ou d'adjoint. Dans tous les cas, cependant, l'ordre du tableau s'impose.

Ce système figure aujourd'hui à l'article L. 273-12 du code électoral.

L'article 3 vise à réintroduire la souplesse du mécanisme sénatorial.

3. Clarifier les modalités de fusion d'EPCI au 1er janvier 2014

L'article 34 de la loi du 17 mai 2013 règle les modalités de constitution de l'organe délibérant du nouvel établissement résultant de la fusion au 1er janvier 2014 d'EPCI à fiscalité propre.

Il offre une alternative aux communes membres :

- soit la prorogation du mandat des délégués en fonction avant la fusion jusqu'à l'installation du conseil communautaire dans sa composition résultant du scrutin de mars 2014 ;

- soit la mise en place de l'organe délibérant selon les nouvelles règles de répartition des sièges résultant de la loi du 16 décembre 2010 modifiée par les lois des 29 février et 31 décembre 2012.

Mais le texte finalement adopté par l'Assemblée nationale comporte une ambiguïté sur la rédaction des dispositions à appliquer par celles des communes qui choisiraient d'anticiper la mise en place du nouveau système.

L'article 6 de la proposition de loi prévoit d'y remédier.


* 2 Communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles.