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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

5 juin 2013 : Collectivités locales ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Direction générale des collectivités locales

M. Serge MORVAN, directeur général

M. Stanislas BOURRON, sous-directeur des compétences et des institutions locales

Direction de la modernisation et de l'action territoriale

M. Yves LE BRETON, chef de service, adjoint au directeur

M. Marc TSCHIGGFREY, chef du bureau des élections

Mme Sylvie CALVES, adjointe au chef du bureau des élections