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Recomposition de la carte intercommunale

Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacqueline GOURAULT, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues le 25 mai 2016.

Les auteurs de ce texte souhaitent par ce texte "renforcer l'égalité des collectivités devant le droit et faciliter l'évolution des périmètres intercommunaux en améliorant certaines dispositions relatives à la composition des assemblées intercommunales et à l'indemnisation des conseillers communautaires délégués".

Le texte comporte 2 articles :
- l'article 1er garantit à toutes les intercommunalités de France la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d'un accord local tel que l'a permis le législateur tout en respectant les exigences du Conseil constitutionnel ;
- l'article 2 aligne le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d'intercommunalités en matière d'indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 4174 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2016
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