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Pouvoirs de police à Paris

Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er avril 2015 par Yves POZZO di BORGO (UDI-UC - Paris), Pierre CHARON (UMP - Paris) et Philippe DOMINATI (UMP - Paris).

Les auteurs de ce texte constatent que le "maire de Paris ne dispose, encore aujourd'hui, que de pouvoirs très réduits en matière de police administrative". Ils jugent cette situation "incompréhensible et anachronique, dans la mesure où le contexte actuel, marqué par l'existence de compétences larges exercées par la ville de Paris, démontre que cette dernière constitue une collectivité territoriale de plein exercice".

Ils entendent donc par ce texte "corriger cette anomalie en alignant, autant que possible, le statut de Paris sur celui des autres grandes villes où la police est étatisée, tout en restant une prérogative locale du maire", en modifiant en ce sens :

- le code général des collectivités territoriales (article 1er) ;
- le code de la sécurité intérieure (article 2).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2797 transmis à l'Assemblée nationale le 21 mai 2015
  • Texte n° 72 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
  • Les thèmes associés à ce dossier :
    Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 juillet 2017