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Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 908 (2021-2022) de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 décembre 2022