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Petites communes au sein des conseils communautaires

Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 octobre 2018 par Jean-Pierre SUEUR, Marc DAUNIS, Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.

Leur texte répond aux demandes de "nombreux élus de petites communes [qui] considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux".

Ils proposent en conséquence :

- de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant en prévoyant que l'attribution des sièges, dans le cadre du scrutin proportionnel, se fasse à l'arrondi supérieur (article 1er) ;

- que l'organe délibérant d'une intercommunalité inscrive dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux d'une commune membre participent aux réunions des commissions thématiques (article 2).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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  • Texte n° 1615 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
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