Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales :
Objet du texte
Des propositions issues du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation
Le Président du Sénat, Gérard LARCHER, a réuni, en février 2020, un groupe de travail rassemblant l'ensemble des sensibilités du Sénat afin de réfléchir à une "nouvelle génération de la décentralisation". À l'issue de six mois de travaux, Philippe BAS, rapporteur général, et Jean-Marie BOCKEL, co-rapporteur, ont présenté 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales.
Afin de rendre effectives ces propositions, les deux rapporteurs ont déposé le 29 juillet 2020 des propositions de loi constitutionnelle (PPLC), organique (PPLO) et ordinaire (PPL).
Des textes pour permettre le plein exercice des libertés locales
La PPLC et la PPLO, qui font l'objet d'une discussion commune, poursuivent quatre grands objectifs :
- assurer une représentation équitable des territoires en portant à un tiers, pour les élections locales, la limite maximale d'écart de représentation démographique entre collectivités, limite jusqu'à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ; dans les groupements de collectivités territoriales, celle-ci serait portée à 50 % ;
- adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC), en permettant au législateur d'attribuer des compétences différentes aux communes, aux départements et aux régions (art. 3 de la PPLC) et en améliorant l'évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;
- garantir l'autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de « ressources propres » (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l'exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC) ;
- rénover le régime constitutionnel des collectivités ultramarines (art. 6 de la PPLC).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 683 (2019-2020) de MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2020 - exposé des motifs
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Examen des amendements au texte de la commission (20 octobre 2020)
- Rapport n° 48 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2020
- Texte de la commission n° 50 (2020-2021) déposé le 14 octobre 2020
- Avis n° 37 (2020-2021) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 50 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 6 (2020-2021) adopté par le Sénat le 20 octobre 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3461 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 20 avril 2021