Allez au contenu, Allez à la navigation

14 octobre 2020 : Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) ( texte de la commission - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (25 Koctets)

Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) (PPLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 50

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2020

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


pour le plein exercice des libertés locales,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mmes Catherine Belrhiti, Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Sénat : 683 (2019-2020), 48 et 37 (2020-2021).






Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales


Article 1er

La loi organique  2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales, » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents évaluent également la pertinence des dispositions envisagées au regard du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution et précisent les modalités de mise en œuvre de l’article 72-2 de la Constitution ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales sont inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les références : « septième alinéas et à l’avant-dernier » sont remplacées par les références : « huitième alinéas, aux dixième à onzième alinéas et au dernier ».


Article 2

Le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit à la différenciation territoriale » ;

2° Le premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

b) Les mots : « , qui ne peut excéder cinq ans, » sont supprimés ;

3° Les quatre premiers alinéas de l’article L.O. 1113-6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine si les dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :

« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;

« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;



« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;



« 4° Abandonnées. » ;



4° L’article L.O. 1113-7 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ;



b) Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :



« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, un décret en Conseil d’État détermine si les dérogations aux dispositions réglementaires accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :



« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;



« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;



« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;



« 4° Abandonnées.



« En dehors des cas prévus ci-dessus, l’expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l’expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d’État qui l’avait autorisée. »


Article 3


Le second alinéa de l’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et procédant à un bilan des expérimentations en cours ».


Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L.O. 1114-2, les mots : « ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, » sont supprimés ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 1114-3, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

3° L’article L.O. 1114-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 1er juin de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « 1er août de l’année » ;

b) Au second alinéa, les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l’année ».


Article 5


Dans l’ensemble de la législation organique, les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régies par le II de l’article 74 de la Constitution », les mots : « régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régie par le II de l’article 74 de la Constitution », les mots : « régies par l’article 74 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régies par le I de l’article 74 de la Constitution » et les mots : « régie par l’article 74 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régie par le I de l’article 74 de la Constitution ».