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29 juillet 2020 : Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 683

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


pour le plein exercice des libertés locales,


présentée

Par MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Philippe ADNOT, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Mme Françoise GATEL, MM. Michel MAGRAS, Alain MILON et Mme Catherine TROENDLÉ,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales


Article 1er

La loi organique  2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales, » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents évaluent également la pertinence des dispositions envisagées au regard du sixième alinéa de l’article 72 de la Constitution et précisent les modalités de mise en œuvre de l’article 72-2 de la Constitution ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales sont inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les références : « septième alinéas et à l’avant-dernier » sont remplacées par les références « huitième alinéas, aux dixième à onzième alinéas et au dernier ».


Article 2

Le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit à la différenciation territoriale » ;

2° Le premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « huitième » ;

b) Les mots : « , qui ne peut excéder cinq ans, » sont supprimés ;

3° Les quatre premiers alinéas de l’article L.O. 1113-6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine si les dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :

« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;

« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;



« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;



« 4° Abandonnées. » ;



4° L’article L.O. 1113-7 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ;



b) Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :



« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, un décret en conseil d’État détermine si les dérogations aux dispositions réglementaires accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :



« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;



« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;



« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;



« 4° Abandonnées.



« En dehors des cas prévus ci-dessus, l’expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l’expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d’État qui l’avait autorisée. »


Article 3


Le second alinéa de l’article LO. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et procédant à un bilan des expérimentations en cours ».


Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L.O. 1114-2, les mots : « ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, » sont supprimés ;

2° L’article L.O. 1114-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, le montant des concours financiers attribués par l’État à une catégorie de collectivités au titre d’un exercice budgétaire, pris en compte pour le calcul de la totalité des ressources de cette même catégorie de collectivités au titre du même exercice, ne peut être inférieur à un montant de référence égal au montant des concours financiers attribués par l’État à ladite catégorie de collectivités au titre de l’année 2019. » ;


Article 5


Dans l’ensemble de la législation organique, les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régies par le II de l’article 74 de la Constitution », les mots : « régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régie par le II de l’article 74 de la Constitution », les mots : « régies par l’article 74 de la Constitution » par les mots : « régies par le I de l’article 74 de la Constitution » et les mots : « régie par l’article 74 de la Constitution » par les mots : « régie par le I de l’article 74 de la Constitution ».