Rapport n° 48 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2020
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L'ESSENTIEL
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I. L'INACCEPTABLE AMOINDRISSEMENT DE L'AMBITION
DÉCENTRALISATRICE
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II. PERMETTRE LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS
LOCALES
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A. ASSURER LA REPRÉSENTATION
ÉQUITABLE DES TERRITOIRES
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B. ADAPTER LES COMPÉTENCES DES
COLLECTIVITÉS AUX RÉALITÉS LOCALES
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C. GARANTIR L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
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D. RÉNOVER LE RÉGIME CONSTITUTIONNEL
DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
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A. ASSURER LA REPRÉSENTATION
ÉQUITABLE DES TERRITOIRES
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I. L'INACCEPTABLE AMOINDRISSEMENT DE L'AMBITION
DÉCENTRALISATRICE
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
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Article 1er
Garantie d'une représentation équitable des territoires dans leur diversité
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Article 2
Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
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Article 3
Représentation équitable des territoires -
Droit à la différenciation pour les collectivités territoriales
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Article 4
Clause de compétence générale des communes
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Article 5
Compensation financière des modifications du périmètre des compétences
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Article 6
Modification du régime constitutionnel des territoires ultramarins
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Article 1er
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
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Article 1er
Renforcement des études d'impact
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Article 2
Mise en oeuvre de la différenciation des règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales
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Article 3
Bilan annuel du Gouvernement sur les expérimentations
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Article 4
Redéfinition des ressources propres
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Article 5
Coordinations outre-mer
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION