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Prescription acquisitive

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Henri TANDONNET (UDI-UC - Lot-et-Garonne) et plusieurs de ses collègues le 16 janvier 2014.

Elle a pour objet "d'interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales, comme cela existe déjà pour le domaine public".

En effet, contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux "sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune" selon l'article L. 161-1 du code rural, et, peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une revendication de prescription acquisitive par un propriétaire riverain.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 292 (2013-2014) de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2014
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 292 (2013-2014)
    • Discussion en séance publique le 23 octobre 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 octobre 2014