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Prescription acquisitive

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 292 (2013-2014) de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 juillet 2014