Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

15 octobre 2014 : Prescription acquisitive ( rapport - première lecture )

Rapport n° 31 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2014

Disponible au format PDF (255 Koctets)