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Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

15 octobre 2014 : Prescription acquisitive ( rapport - première lecture )

N° 31

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Henri TANDONNET, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales,

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

292 (2013-2014)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 octobre 2014 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Yves Détraigne, la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales (n° 292, 2013-2014).

Après avoir exposé les motifs qui ont conduit au dépôt de la proposition de loi ainsi que son dispositif, le rapporteur a présenté les difficultés soulevées par l'application aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales du principe d'imprescriptibilité. Aussi a-t-il proposé à la commission de se concentrer sur le problème spécifique des chemins ruraux qui, bien qu'affectés à l'usage du public, appartiennent au domaine privé des collectivités territoriales par détermination de la loi.

Le rapporteur a ainsi indiqué avoir écarté l'hypothèse d'un basculement des chemins ruraux dans le domaine public des communes en raison notamment du coût qu'engendrerait une obligation d'entretien de ces chemins. Il a proposé à la commission de privilégier une formule médiane tendant à rapprocher le régime des chemins ruraux de celui du domaine public sans les y faire entrer en les rendant imprescriptibles, d'une part, et en facilitant leur échange afin de garantir leur continuité, d'autre part.

Si les membres de la commission ont approuvé la démarche du rapporteur visant à recentrer la proposition de loi sur la seule question des chemins ruraux, ils se sont en revanche montrés dubitatifs quant à l'instauration d'une imprescriptibilité des chemins ruraux. Accorder à un élément du domaine privé une caractéristique propre au domaine public leur a en effet paru de nature à apporter une certaine confusion dans le régime de la propriété des personnes publiques.

Toutefois, eu égard au regain d'intérêt que suscitent aujourd'hui les chemins ruraux du fait de l'évolution des modes de vie et de la perception de l'espace naturel, mais aussi de leur usage économique, la nécessité de mieux assurer la protection des chemins ruraux a été largement admise.

C'est pourquoi, au terme d'un débat nourri, votre commission a jugé nécessaire d'approfondir sa réflexion sur le meilleur moyen d'assurer la protection des chemins ruraux.

À l'issue de ses travaux, votre commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.