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Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

15 octobre 2014 : Prescription acquisitive ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. Henri Tandonnet, auteur de la proposition de loi

Direction générale des collectivités territoriales (DGCL)

M. Philippe Marcassus, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat

Mme Karine Rachel, chargée de mission domanialité

Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt

Mme Nathalie Guesdon, chef du bureau du foncier et de la biodiversité