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Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

4 mars 2015 : Prescription acquisitive ( rapport - première lecture )

Rapport n° 317 (2014-2015) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015

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