Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
- Par M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- M. Henri Tandonnet, auteur de la proposition de loi
Direction générale des collectivités locales
- M. Philippe Marcassus, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat
- Mme Karine Rachel, rédactrice au sein du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat
Association Chemins de Picardie
- M. Dominique Molet, président
- Mme Mylène Eschemann, chargée de mission
Fédération française de randonnée pédestre
- M. Bernard Lamaignère, administrateur fédéral
- M. Jean-Michel Humeau, directeur
- M. François Attenoux, responsable juridique
Conseil supérieur du notariat
- M. Jean-Marie Ohnet, notaire, président de l'Institut d'études juridiques du CSN
- Mme Christine Mandelli, administrateur, chargé des relations avec les institutions
Assemblée permanente des chambres d'agriculture
- M. Joseph Giroud, secrétaire général
- Mme Carole Robert, juriste du service territoires et biodiversité
- M. Guillaume Baugin, conseiller parlementaire, direction des affaires publiques
Personnalités qualifiées
- M. Jean-Philippe Borel, docteur en droit
- M. Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public de la cour administrative d'appel de Marseille
- M. Gweltaz Éveillard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes
Contribution écrite
Ministère de la justice - Direction des affaires civiles et du sceau