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Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat par Rémy POINTEREAU (Les Républicains - Cher) premier Vice-Président chargé de la simplification des normes au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et plusieurs de ses collègues, le 25 novembre 2015.

Estimant que le législateur doit tenir compte de la diminution des ressources des collectivités territoriales et "accepter que lui soient fixés comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation ou l'allègement des charges applicables aux collectivités territoriales", les auteurs de ce texte proposent de modifier la Constitution pour :

- mettre en place un mécanisme de "gage" obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d'une charge ou contrainte d'importance équivalente (article 1er modifiant l'art 39 de la Constitution) ;
- interdire la "surtransposition" de directives européennes afin que les textes n'aillent pas au-delà des exigences européennes et n'introduisent pas de manière quasi subreptice des contraintes et charges nouvelles, notamment pour les collectivités territoriales (article 2 introduisant un art 88-8 dans la Constitution).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 197 (2015-2016) de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 3390 transmis à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 juin 2016