Compensation des charges des collectivités territoriales

Objet du texte

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Cette proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat par Rémy POINTEREAU (Les Républicains - Cher) premier Vice-Président chargé de la simplification des normes au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et plusieurs de ses collègues, le 25 novembre 2015.

Estimant que le législateur doit tenir compte de la diminution des ressources des collectivités territoriales et "accepter que lui soient fixés comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation ou l'allègement des charges applicables aux collectivités territoriales", les auteurs de ce texte proposent de modifier la Constitution pour :

- mettre en place un mécanisme de "gage" obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d'une charge ou contrainte d'importance équivalente (article 1er modifiant l'art 39 de la Constitution) ;
- interdire la "surtransposition" de directives européennes afin que les textes n'aillent pas au-delà des exigences européennes et n'introduisent pas de manière quasi subreptice des contraintes et charges nouvelles, notamment pour les collectivités territoriales (article 2 introduisant un art 88-8 dans la Constitution).