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16 décembre 2015 : Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales ( texte de la commission - première lecture )

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N° 265

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat :

197 et 264 (2015-2016)

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE TENDANT À FAVORISER LA SIMPLIFICATION DU DROIT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À ENCADRER LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES

Article 1er

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1. - Les objectifs de simplification et de clarification du droit s'appliquent à la loi et au règlement, sans préjudice des conditions d'exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnellement garantis.

« Dans les conditions prévues par une loi organique, toute mesure nouvelle ou toute aggravation d'une mesure portant sur les compétences ou obligations incombant aux collectivités territoriales fait l'objet d'une évaluation préalable. »

Article 2

Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :

« Art. 88-8. - Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »