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Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

16 décembre 2015 : Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 264 (2015-2016) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2015

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