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25 novembre 2015 : Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 197

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2015

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales,

PRÉSENTÉE

Par MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Marie BOCKEL, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, François COMMEINHES, Gérard CORNU, René DANESI, Serge DASSAULT, Bernard DELCROS, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Jean-Léonce DUPONT, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mmes Françoise GATEL, Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Hervé MARSEILLE, Jean Louis MASSON, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Yves POZZO di BORGO, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Charles REVET, Gérard ROCHE, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Confrontées à une baisse importante de leurs ressources, les collectivités territoriales vont devoir contenir leurs dépenses dans la durée.

Le législateur doit en tenir compte et accepter que lui soient fixés comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation ou l'allègement des charges applicables aux collectivités territoriales.

Dans cet esprit, la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit deux mesures :

- d'une part, un mécanisme de « gage », applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d'une charge ou contrainte d'importance équivalente ;

- d'autre part, l'interdiction de la « surtransposition » de directives européennes par des textes se présentant comme des transpositions de celles-ci. Il n'est pas rare que les projets de loi assurant la transposition des directives européennes aillent au-delà des exigences définies par le législateur européen, introduisant ainsi de manière quasi subreptice des contraintes et charges nouvelles, notamment pour les collectivités territoriales. Cette pratique a également pour effet de brouiller les responsabilités entre les institutions européennes et nationales. Sans brider le législateur, il convient d'introduire une distinction entre les textes de transposition des directives - qui doivent s'en tenir au contenu de celles-ci - et les éventuelles mesures d'accompagnement de la transposition, qui doivent être examinées séparément, afin d'assurer la clarté et la sincérité du débat et de permettre au mécanisme de « gage » visé plus haut de jouer. Le droit d'amendement doit être adapté à cette distinction entre textes de transposition et mesures d'accompagnement.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des contraintes ou charges supplémentaires pour les collectivités territoriales ne peuvent être mis en discussion que s'ils prévoient simultanément la suppression de contraintes ou charges équivalentes. »

Article 2

Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :

« Art. 88-8. - Les projets ou propositions de loi tendant à la transposition d'un acte législatif européen ne peuvent contenir des dispositions excédant ce qui est nécessaire à cette transposition. Les amendements à ces projets ou propositions ne sont recevables que s'ils sont destinés à assurer cette stricte transposition. ».