Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 823 (2025-2026) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2026

Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 823

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2026

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l’État qui aggravent les charges des collectivités territoriales,


présentée

Par M. Hervé MAUREY, Mme Kristina PLUCHET, MM. Olivier PACCAUD, Georges NATUREL, Daniel FARGEOT, Loïc HERVÉ, Mme Annick JACQUEMET, MM. Franck DHERSIN, Paul Toussaint PARIGI, Christian KLINGER, Jean Pierre VOGEL, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Frédérique GERBAUD, Lana TETUANUI, MM. Yves BLEUNVEN, Hugues SAURY, Mme Annick BILLON, M. Fabien GENET, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Brigitte BOURGUIGNON, Laure DARCOS, Jocelyne GUIDEZ, Marie MERCIER, M. Daniel CHASSEING, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, M. Hervé REYNAUD, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Nathalie GOULET, MM. Jean-Marie MIZZON, Bruno ROJOUAN, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Agnès CANAYER, MM. Alain DUFFOURG, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Christine HERZOG, Marie-Pierre MOUTON, Frédérique PUISSAT, Lauriane JOSENDE, MM. Franck MENONVILLE, Laurent SOMON, David MARGUERITTE, Damien MICHALLET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Elsa SCHALCK, Nadine BELLUROT et Jocelyne ANTOINE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l’État qui aggravent les charges des collectivités territoriales


Article unique

L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou entre collectivités territoriales » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales résultant d’une décision de l’État et ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celles-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation. » ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources ainsi attribuées pour la compensation des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences font l’objet d’un réexamen régulier. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles le présent alinéa est mis en œuvre. » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de l’État ayant pour effet d’augmenter les charges de personnel des collectivités territoriales est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation. »

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