- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 8
Extension des compétences déléguées à l'exécutif local
par l'organe délibérant
- ARTICLE 18
Assouplissement des conditions de versement
des subventions France Services
- ARTICLE 19
Suppression de l'interdiction du cumul de la DETR avec d'autres subventions de l'État
- ARTICLE 20
Rehaussement de 3 000 à 3 500 du plafond d'habitants permettant la fusion des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement
- ARTICLE 21
Ratification de l'ordonnance généralisant le compte financier unique (CFU) et simplifications afférentes en matière comptable
- ARTICLE 21 bis (nouveau)
Octroi, pour les communes de moins de 3 500 habitants, d'un délai supplémentaire d'adoption du budget, sur décision préfectorale
- ARTICLE 22
Prise en charge par un syndicat mixte du financement de travaux
de rénovation énergétique
- ARTICLE 23
Faculté pour les collectivités de garantir les engagements de l'Agence France Locale à un montant supérieur à leur encours de dette
- ARTICLE 24
Assouplissement des modalités de révision unilatérales des attributions
de compensation en cas de perte de base d'imposition
- ARTICLE 24 bis
(nouveau)
Révision libre des transferts financiers entre communes et établissements publics territoriaux membres de la Métropole du Grand Paris
- ARTICLE 30
Transmission par l'administration fiscale de la liste des logements et locaux vacants aux collectivités territoriales, aux organismes et aux services de l'État compétents en matière d'habitat
- ARTICLE 8
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Rapports législatifs
Avis n° 749 (2025-2026), déposé le