Représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

Propositions de loi

Texte n° 605 (2025-2026) de M. Hervé REYNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 mai 2026

Représentation des communes associées pour les élections sénatoriales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 605

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales,


présentée

Par MM. Hervé REYNAUD, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Christian BRUYEN, Mme Agnès CANAYER, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Gilbert FAVREAU, Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mme Lauriane JOSENDE, MM. David MARGUERITTE, Damien MICHALLET, Alain MILON, Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY et Jean-Claude TISSOT,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales


Article unique

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 284 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. » ;

2° L’article L. 290-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le nombre de délégués des communes associées, créées en application de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 284 du présent code. » ;

b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

– au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le nombre de délégués des » ;

– après le mot : « électoral, », la fin est ainsi rédigée : « est fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 284 du présent code. »

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