Exercice des compétences du service public de la petite enfance



I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :



1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;



2° (nouveau) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ».



I bis (nouveau). – L’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » ;



b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;



2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».



I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.



II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.