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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Repères ?

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )

Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois
Sommaire
Dossier législatif
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- Collectivités territoriales
- Pouvoirs publics et Constitution

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CHAPITRE 2 UNIFICATION DE LA PLANIFICATION DE LA GESTION DES DÉCHETS

Article 30 (art. L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1, L. 541-15, L. 655-1, L. 655-1-1 du code de l'environnement, art. L. 4424-37 et L. 4424-37-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) Unification de la planification de la gestion des déchets

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission du développement durable¹.

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