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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )

TITRE IV ENVIRONNEMENT
CHAPITRE PREMIER EAU

Article 28 (art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales) Rapport du maire sur le prix et la qualité du service

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission du développement durable54(*).

Article 29 (art. L. 1413-1 et art. L. 2224-2-38 à L. 2224-2-40 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales) Création d'un service public industriel et commercial  de gestion des eaux pluviales

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission du développement durable1.


* 54 Cf. rapport pour avis de M. Rémy Pointereau au nom de la commission du développement durable, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-25/a12-25.html.