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TurcProposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
10 octobre 2012 :
Simplification des normes
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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TITRE IV ENVIRONNEMENT
CHAPITRE
PREMIER EAU
Article 28 (art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales) Rapport du maire sur le prix et la qualité du service
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission du développement durable54(*).
Article 29 (art. L. 1413-1 et art. L. 2224-2-38 à L. 2224-2-40 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales) Création d'un service public industriel et commercial de gestion des eaux pluviales
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission du développement durable1.
* 54 Cf. rapport pour avis de M. Rémy Pointereau au nom de la commission du développement durable, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-25/a12-25.html.
