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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )

CHAPITRE 2 ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Article 27 (art. L. 523-7 du code du patrimoine) Encadrement de la signature de la convention d'archéologie préventive

Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture53(*).


* 53 Cf. rapport pour avis de M. Jean-Jacques Lozach au nom de la commission de la culture, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-26/a12-26.html.