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TurcProposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
10 octobre 2012 :
Simplification des normes
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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CHAPITRE 2 ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Article 27 (art. L. 523-7 du code du patrimoine) Encadrement de la signature de la convention d'archéologie préventive
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture53(*).
* 53 Cf. rapport pour avis de M. Jean-Jacques Lozach au nom de la commission de la culture, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-26/a12-26.html.
