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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
Article 26 (art. L. 123-1-14 (nouveau) du code de l'urbanisme) Dérogation à la réalisation d'aires de stationnement dans certaines zones géographiques

Il s'agit du seul article de la proposition de loi qui ne reprenne pas une proposition ou un principe du rapport de M. Éric Doligé.

Cet article propose l'insertion d'un nouvel article L. 123-1-14 dans le code de l'urbanisme : dans les zones géographiques au sein desquelles serait constaté un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, toute construction de logement se situant à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station d'un mode de transport collectif, ne pourrait s'accompagner de la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. En d'autres termes, chaque logement situé dans ces zones à forte densité de population et situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'un mode de transport collectif serait pourvu d'une seule place de stationnement. Cette disposition serait dérogatoire et s'appliquerait quelles que soient les clauses contenues dans le PLU.

En revanche, les PLU, pour les logements construits dans les zones géographiques précédemment décrites et situés à moins de 500 mètres d'une aire de stationnement ou d'une station d'une mode de transport collectif, pourraient ne pas imposer la construction d'une aire de stationnement par logement.

Cet article autoriserait donc la construction d'une aire de stationnement au maximum par logement pour ceux répondant aux critères de situation géographique précédemment cités.

Ce nouvel article préciserait par ailleurs que l'obligation de créer des aires de stationnement ne s'appliquerait pas dans ces périmètres, même dans le cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements qui conduiraient à une augmentation de la surface hors d'oeuvre nette. Un décret en Conseil d'État définirait le plafond d'augmentation de SHON en-deçà duquel l'obligation d'aires de stationnement ne s'appliquerait pas dans ces périmètres.

Position de la commission

Cet article institue une règle générale de dérogation pour l'ensemble des zones tendues définies par décret en Conseil d'État qui ne prend pas en compte les spécificités locales, notamment la typologie des ménages concernés. Il n'est d'ailleurs pas certain que les dispositions proposées entraînent l'effet escompté, à savoir celui de renforcer l'utilisation des transports collectifs en zone agglomérée.

Face à ces réserves, votre rapporteur propose la suppression de cet article.

La commission a supprimé l'article 26.