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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )
Article 3 (art. L. 1211-4-4 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) Création de la Commission consultative départementale d'application des normes

Les rapports de MM. Doligé et Belot ont dénoncé la complexité des normes auxquelles sont soumises les collectivités territoriales. Les élus locaux se plaignent de leur méconnaissance et de leur difficulté à comprendre les dispositions, législatives ou réglementaires, qu'ils doivent appliquer.

Fort de ce constat, cet article, issu des principes n° 10 et 14 du rapport de M. Éric Doligé, propose la création d'une commission consultative départementale d'application des normes.

I. Le dispositif proposé

Il est inséré un nouvel article L. 1211-4-3 dans le code général des collectivités territoriales qui crée, dans chaque département, une commission consultative départementale d'application des normes. Elle serait présidée par le représentant de l'État dans le département ou son représentant.

Outre le représentant de l'État, elle serait composée de deux maires honoraires, nommés sur proposition de l'association départementale des maires, et de deux personnalités qualifiées, choisies en fonction de leur expérience professionnelle.

Deux missions seraient confiées aux commissions consultatives départementales d'application des normes.

D'une part, chaque commission serait saisie par le représentant de l'État lorsque celui-ci serait lui-même saisi par tout maire, tout président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil général ou le président du conseil régional si le chef-lieu de la région est situé dans le département en question, pour toute contestation relative à l'opposabilité d'une réglementation à une collectivité territoriale. La commission consultative départementale d'application des normes disposerait d'un délai d'un mois maximum pour rendre son avis, puisque le représentant de l'État devrait se prononcer, par un avis motivé, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

D'autre part, la commission consultative départementale d'application des normes serait également saisie par le représentant de l'État lorsque ce dernier souhaite formuler toute proposition de simplification ou d'adaptation d'une réglementation applicable aux collectivités territoriales. L'ensemble des propositions ainsi formulées seraient ensuite transmises au ministre chargé des collectivités territoriales et à la commission consultative d'évaluation des normes.

Les conditions du fonctionnement de la commission consultative départementale d'application des normes seraient fixées par un décret en Conseil d'État.

II. Position de votre commission

La majorité des associations d'élus interrogés à ce sujet ont relevé le nombre élevé d'instances déjà existantes auxquelles il est très difficile pour les élus locaux de participer. La création d'une nouvelle instance ne ferait que renforcer ce problème.

Par ailleurs, il apparaît surprenant que, sous couvert de simplification, soit créée une nouvelle commission locale qui alourdirait le paysage des commissions consultatives déjà complexe. Les missions confiées à cette nouvelle instance ne justifient pas la création de cette dernière, d'autant qu'elle pourrait conduire à une application des normes différenciées sur le territoire. C'est pourquoi il est proposé, par votre rapporteur, de supprimer cette disposition.

La commission a supprimé l'article 3.