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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

10 octobre 2012 : Simplification des normes ( rapport - première lecture )

B. PRÉCISER LES MESURES DE SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La commission a approuvé les mesures destinées à simplifier l'organisation et la gestion des collectivités tout en encadrant ou complétant certaines d'entre elles.

1. Garantir l'accessibilité aux décisions locales

Pour votre commission, il s'agit de concilier le libre accès aux actes administratifs pour tous et les contraintes pesant sur les collectivités. Aussi :

- elle a maintenu le principe de l'exclusivité du support papier pour le recueil des actes administratifs en prévoyant toutefois que certains d'entre eux -déterminés par décret en Conseil d'Etat- pourront n'être publiés que par la voie électronique (article 5) ;

- si la commune optait pour la dématérialisation de la publicité de ses actes, elle devrait toutefois procéder à un affichage par extraits à la porte de la mairie (article 6) ;

- la certification, par l'autorité locale, du caractère exécutoire des actes serait cantonnée aux textes spéciaux qui la prescrivent (article 6) ;

- la commission a étendu aux syndicats mixtes le dispositif de mise à disposition allégée des documents relatifs aux délégations de service public, prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale (article 15).

2. Transmettre au préfet le compte de gestion d'une collectivité territoriale

Votre commission a souhaité garantir l'obligation de transmission des actes des collectivités territoriales au représentant de l'État. Ainsi, elle prévoit que le compte de gestion sera envoyé, par voie dématérialisée, par le directeur départemental ou régional des finances publiques, à la demande, non plus du représentant de l'État, mais de l'exécutif territorial (article 9).

3. Assurer le droit à l'information des élus

Afin de leur permettre de préparer les questions qu'ils seront amenés à examiner lors des prochaines réunions plénières, la commission a maintenu à douze jours le délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes et institué un délai homologue de cinq jours pour les dossiers à l'ordre du jour de la commission permanente des conseils généraux et régionaux (article 12).

4. Harmoniser le régime d'adoption du règlement intérieur

Le principe du maintien en vigueur du règlement intérieur du conseil général jusqu'à l'adoption d'un nouveau document à la suite du renouvellement général de l'assemblée, a été étendu - dans un délai uniforme de trois mois - aux deux autres niveaux de collectivités - commune et région - (article 13).